CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux prestations photographiques proposées par Cédric Scaletta.
Elles s'appliquent aux prestations de photographie de portrait et aux prestations photographiques de mariage.
1. Réservation
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant notamment la nature de la prestation, sa date, sa durée et son tarif.
Une date n'est considérée comme définitivement réservée qu'après acceptation du devis ou du contrat et versement de l'acompte prévu.
Une simple prise de contact, demande de disponibilité ou échange de messages ne constitue pas une réservation.
L'acompte est fixé à 30 % du montant de la prestation, selon les modalités indiquées dans le devis, le contrat ou les documents de facturation applicables.
Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre de SMART, les modalités administratives, contractuelles et de facturation propres à SMART s'appliquent également, dans la mesure où elles concernent la prestation.
2. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Pour les prestations de mariage, le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
Pour les séances de portrait, le solde est payable au plus tard le jour de la séance.
Toute prestation ou demande supplémentaire acceptée par le client peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les tarifs communiqués préalablement.
Lorsque SMART intervient dans la gestion de la prestation, les modalités de facturation et de paiement sont celles prévues par les documents contractuels et administratifs applicables.
3. Annulation et report
Annulation par le client
Toute demande d'annulation doit être communiquée au photographe dans les meilleurs délais.
Pour les prestations de mariage, une annulation intervenant moins de 3 mois avant la date prévue est considérée comme une annulation tardive, compte tenu de l'immobilisation de la date et de la difficulté de la remplacer.
Les conséquences financières d'une annulation, notamment concernant l'acompte ou les sommes déjà versées, sont déterminées conformément au devis ou au contrat accepté et dans le respect des dispositions légales applicables.
Pour les séances de portrait, les modalités d'annulation ou de report sont appréciées selon le délai de prévenance et les conditions convenues lors de la réservation.
Report
Lorsqu'un report est nécessaire en raison d'une circonstance importante, le client peut demander une nouvelle date.
Tout report est soumis aux disponibilités du photographe.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les conditions d'annulation applicables à la prestation sont mises en œuvre.
4. Droit de rétractation
Lorsque la législation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement est applicable, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la législation belge.
Les exceptions et modalités applicables à ce droit sont celles prévues par la législation en vigueur.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable lui sont communiquées.
5. Météo et conditions particulières
Pour les prestations de mariage, la prestation est maintenue malgré les conditions météorologiques ordinaires. Le déroulement des prises de vue peut toutefois être adapté en fonction des conditions rencontrées.
Lorsque les conditions météorologiques rendent certaines prises de vue extérieures impossibles ou dangereuses, des solutions alternatives peuvent être proposées.
Pour les séances de portrait, lorsque les conditions météorologiques rendent raisonnablement la séance impossible ou inadaptée, celle-ci peut être reportée à une autre date, sous réserve des disponibilités du photographe.
En cas de conditions présentant un danger sérieux pour le photographe ou les participants, la sécurité des personnes prime sur la réalisation des photographies.
6. Horaires et durée de la prestation
Les horaires et la durée de la prestation sont définis dans le devis ou le contrat.
Le client s'engage à respecter les horaires convenus.
Un retard du client ou des personnes participant à la prestation peut entraîner une réduction du temps effectivement consacré aux prises de vue, sans diminution automatique du tarif.
Toute prolongation de la prestation doit être acceptée par le photographe.
Pour les prestations de mariage, toute prolongation au-delà de la durée prévue, notamment au-delà de la première danse lorsque celle-ci constitue la limite de la formule, est facturée 120 € par heure entamée, sauf disposition différente prévue dans le devis.
7. Frais de déplacement
Les déplacements sont compris dans les prestations dans un rayon de 40 kilomètres autour de Tubize.
Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre supplémentaire, calculés sur la base du trajet aller-retour, sont appliqués.
Les éventuels frais de parking, de péage ou autres frais directement nécessaires à la réalisation de la prestation sont à la charge du client lorsqu'ils ont été préalablement communiqués ou convenus.
Le montant des éventuels frais de déplacement est indiqué dans le devis lorsqu'ils s'appliquent.
8. Repas lors des prestations de longue durée
Pour les prestations couvrant une partie importante de la journée, notamment les mariages, le client prévoit, dans la mesure du raisonnable, un repas et des boissons pour le photographe lorsque ceux-ci sont nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Le temps consacré au repas constitue une pause et n'est pas compris dans le temps de prise de vue.
9. Photographe unique
Les prestations sont réalisées exclusivement par Cédric Scaletta.
L'intervention d'un second photographe ou d'un photographe supplémentaire n'est pas incluse dans les prestations proposées et ne peut être imposée par le client.
10. Sélection des photographies
Le photographe conserve une liberté artistique dans la sélection, le cadrage, le traitement et le rendu final des photographies.
Le nombre de photographies livrées peut varier selon la durée de la prestation, son déroulement et les conditions rencontrées.
Le photographe réalise une sélection soignée et cohérente des images afin de restituer les moments importants de la prestation.
La livraison constitue la sélection finale du photographe.
Aucune photographie supplémentaire ne peut être exigée au seul motif qu'une personne, un moment ou un groupe de personnes serait jugé insuffisamment représenté, dès lors que les images correspondantes ont fait l'objet de la sélection artistique du photographe.
En cas d'oubli manifeste d'une photographie réalisée et destinée à être livrée, le client peut le signaler dans les meilleurs délais afin que le photographe puisse vérifier la situation.
Les photographies non retenues lors de la sélection finale, notamment les doublons, variantes d'une même scène ou images techniquement insuffisantes, ne sont pas destinées à être livrées.
11. Retouches et modifications
Les photographies livrées sont retouchées selon l'approche et le style artistique du photographe.
Après livraison, le client peut demander gratuitement jusqu'à 10 modifications mineures sur les photographies livrées, sous réserve que ces demandes restent compatibles avec le style artistique du photographe.
Ces modifications peuvent notamment concerner le passage d'une photographie de la couleur au noir et blanc, ou inversement, ainsi que de petites corrections d'imperfections.
Les demandes supplémentaires au-delà de ces 10 modifications peuvent faire l'objet d'un supplément, communiqué au client avant leur réalisation.
Les retouches complexes ou nécessitant un travail spécifique de post-production peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les demandes de modification ne peuvent avoir pour objet de transformer substantiellement le style ou le traitement artistique du photographe.
12. Fichiers RAW
Les fichiers RAW, négatifs numériques et autres fichiers sources ne sont pas remis au client.
Seules les photographies sélectionnées et finalisées par le photographe sont livrées.
13. Livraison et galerie en ligne
Les photographies sont livrées sous forme numérique, notamment via une galerie privée en ligne lorsque celle-ci est prévue dans la prestation.
Pour les séances de portrait, la livraison intervient dans un délai maximum de 3 semaines après la prestation.
Pour les mariages, la galerie complète est livrée dans un délai maximum de 8 semaines après la prestation.
Lorsque cela est prévu, un aperçu de quelques photographies peut être proposé dans les jours suivant le mariage. Cet aperçu ne constitue pas la livraison complète de la prestation.
La galerie privée reste accessible pendant une durée de 12 mois à compter de sa mise à disposition.
Il appartient au client de télécharger et de sauvegarder ses photographies pendant cette période.
Au-delà de cette durée, le photographe ne garantit plus la disponibilité de la galerie ni la conservation des fichiers.
14. Incidents techniques exceptionnels
Le photographe met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la sauvegarde et la conservation des photographies réalisées dans le cadre de la prestation.
Malgré ces précautions, certains événements techniques indépendants de sa volonté peuvent exceptionnellement entraîner la dégradation ou la perte de certaines photographies, notamment en cas de défaillance d'un matériel, de problème de support de stockage, de fichier corrompu ou d'autre incident technique imprévisible.
Dans une telle situation, les photographies concernées peuvent malheureusement ne pas pouvoir être livrées.
Le photographe informe le client de la situation et recherche, dans la mesure du possible, toute solution permettant de récupérer les fichiers concernés.
15. Propriété intellectuelle et utilisation personnelle
Les photographies réalisées dans le cadre des prestations sont protégées par le droit d'auteur.
Les droits d'auteur restent attachés au photographe.
La livraison des photographies confère au client un droit d'utilisation personnel et privé des images.
Le client est libre d'utiliser les photographies dans un cadre personnel, notamment pour les imprimer, les conserver, les partager avec ses proches ou les publier sur ses réseaux sociaux personnels.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle des photographies est soumise à l'accord préalable du photographe.
Toute modification substantielle, revente, cession ou exploitation commerciale des photographies nécessite également l'accord préalable du photographe, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.
16. Utilisation des photographies à des fins professionnelles
Le photographe peut être amené à utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre des prestations afin de présenter et promouvoir son travail, notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports de communication, lors d'expositions ou dans le cadre de publications professionnelles.
Cette démarche peut notamment inclure des photographies représentant les mariés, leurs proches, leurs invités ou d'autres participants à l'événement, y compris dans des situations naturelles telles que des échanges, des rires, des émotions, des repas, des danses ou d'autres moments de vie.
Le client est informé de cette démarche et s'engage à informer, dans la mesure du possible, les personnes concernées de la présence du photographe et de cette possibilité d'utilisation.
L'utilisation des photographies est réalisée dans un cadre professionnel et artistique, dans le respect des droits des personnes représentées et de la réglementation applicable en matière de droit à l'image et de protection des données personnelles.
Lorsqu'une autorisation spécifique est légalement requise pour la diffusion d'une image ciblée, celle-ci est recueillie selon les modalités appropriées.
17. Photographies de mineurs
Des mineurs peuvent apparaître sur les photographies réalisées lors d'un mariage ou d'un événement.
Le client qui réserve la prestation s'engage à informer les représentants légaux des mineurs présents de la présence du photographe ainsi que de la possibilité que certaines photographies soient utilisées à des fins de présentation et de promotion de son activité.
Le photographe conserve sa liberté artistique dans la réalisation et la sélection des photographies, sous réserve du respect des droits des personnes représentées et de la réglementation applicable.
Lorsqu'une autorisation spécifique est légalement requise pour la diffusion d'une image représentant un mineur, celle-ci est recueillie selon les modalités appropriées.
18. Comportement et sécurité
Le client et les personnes participant à la prestation s'engagent à adopter un comportement respectueux envers le photographe et à ne pas compromettre sa sécurité ou celle des autres participants.
En cas de comportement violent, menaçant, gravement irrespectueux ou de situation présentant un danger sérieux, le photographe peut interrompre la prestation.
Cette interruption n'empêche pas l'application des droits et obligations prévus par la législation et par le contrat.
19. Force majeure
En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant totalement ou temporairement l'exécution de la prestation, les obligations concernées peuvent être suspendues ou faire l'objet d'un report.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution raisonnable permettant de maintenir ou de reporter la prestation.
20. Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la réservation et de l'exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
21. Réclamations
Toute difficulté ou réclamation concernant une prestation ou la livraison des photographies doit être signalée au photographe dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, le client est invité à signaler toute difficulté concernant la livraison dans les 14 jours suivant celle-ci, afin de permettre au photographe de vérifier rapidement la situation.
Ce délai ne prive pas le client des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
Le photographe s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté ou de désaccord concernant une prestation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en vertu de la législation applicable.
23. Coordonnées
Cédric Scaletta
E-mail : [ton adresse e-mail]
Site internet : [ton adresse de site]